-
1 mode probatoire
способ доказывания; средство доказывания -
2 mode
mспособ; приём; образ, форма ( см. тж modes)- mode d'acquisition par transfert
- mode de complicité
- mode de computation des délais
- mode de création des droits
- mode de crédit
- mode dérivé d'acquisition
- mode d'élection
- mode d'exécution
- mode d'expression
- mode d'extinction des droits
- mode de financement
- mode d'imposition
- mode originaire d'acquisition
- mode de payement
- mode de preuve
- mode probatoire
- mode de protection
- mode de réalisation
- mode de scrutin
- mode de transmission
- mode de transmission des droits
- mode de transport
- mode de votation -
3 способ доказывания
mode de preuve, mode probatoire -
4 средство доказывания
moyen de preuve, moyen probatoire, instrument de preuve, mode de preuve, mode probatoire, preuveРусско-французский юридический словарь > средство доказывания
См. также в других словарях:
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